Qu’est devenu l’amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez ?

Face à la tactique des politiques et des médias de jouer la confusion sur le projet de loi DADVSI, en créant un faux débat autour de la licence globale pour faire oublier les amendements liberticides du projet de loi, dadaprod souhaite revenir sur ce texte de loi qui a été adopté par l’assemblée nationale le 21 mars 2006 (1).

On y retrouve en effet, les traces de l’amendement N°=150 (articles 12 bis et 14 quater), dit amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez, en raison de la demande expresse de M Sarkozy auprès de son attaché parlementaire pour porter cet amendement soufflé par Vivendi.

Article 12 bis Après l’article L. 335-2 du même code, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :

- « 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
- « 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
- « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. »

Un site comme celui de dadaprod devient donc illégal. Dadaprod, vous encourage en effet sciemment à télécharger les clients Peer to peer afin de diffuser au plus grand nombre ses productions éditées sous licence libre. La liste des contrevenants ne s’arrête pas là, en effet les éditeurs du logiciel serveur Apache (2), utilisé par plus de 70% des serveurs web dans le monde, pourraient être visés par une telle disposition ! Certains utilisateurs s’en servent pour construire des sites d’échange d’oeuvres protégées.

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp
(2) http://www.eucd.info/index.php?2006/03/20/286-amendement-vivendi-sarkozy-mariani-wauquiez-agumentaire-de-contre


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